Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

Anticiper les évaluations et s'inscrire dans une amélioration continue de la qualité

Nous vous recommandons

Évaluation et qualité

Évaluation et qualité

Faire une recherche dans cette publication :

Le conseil de la vie sociale (CVS)

L'article L. 311-6 du CASF a institué le conseil de vie sociale (CVS). Est-il obligatoire pour tous les établissements ? Comment est-il composé ? Quelles sont les modalités d'élection des représentants du personnel dans les établissements privés et publics ? Le champ de compétences du CVS est ici traité :

  • avis et propositions du CVS,

  • fonctionnement du CVS,

  • autres formes de participation,

  • composition des instances,

  • fonctionnement des instances,

  • dispositions communes au CVS et aux autres formes de participation.

L'article L. 311-6 du CASF

Il institue les formes de participation suivantes :

  • Le conseil de la vie sociale (CVS), qui est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu, ou une activité d'aide par le travail.

    Remarque

    Le CVS n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou le service accueille majoritairement des mineurs de moins de 11 ans, des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre de l'enfance délinquante ou de l'assistance éducative, dans les lieux de vie ou d'accueil.

    Il n'est pas obligatoire non plus lorsque l'établissement ou le service accueille des personnes âgées ou leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.

    Il n'est pas obligatoire non plus pour les services à domicile et pour les lieux de vie.

  • Un groupe d'expression ou toute autre forme de participation lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place.

Remarque

Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou service sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d'établissements ou de services, une instance commune de participation.

La composition du CVS

Les établissements et les services ont la liberté de fixer le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil. Il se compose d'au moins :

  • deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;

  • un représentant des représentants légaux, soit un représentant des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ;

  • un représentant des personnels ;

  • un représentant des organismes gestionnaires.

Remarque

Il...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.