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9.1/3 - Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement (article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et décret no 2003-1095 du 14 novembre 2003) est un outil permettant la connaissance de l'organisation de l'institution et la définition des droits et des devoirs de l'usager-citoyen. Autour de quels axes se construit-il ? Ce document doit-il être signé par l'ensemble des acteurs institutionnels ? Plusieurs types de règlement sont ici présentés.

Références juridiques
  • Article L. 311-7 du CASF :

    Dans chaque établissement et service social et médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

    Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale, ou, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une autre forme de participation.

  • Décret no 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du CASF.

Définition

Le règlement de fonctionnement est un outil permettant la connaissance de l'organisation de l'institution et la définition des droits et des devoirs de l'usager-citoyen.

Remarque

Le règlement de fonctionnement destiné aux usagers n'est pas à confondre avec le règlement intérieur qui est lui prévu par le Code du travail et destiné aux salariés.

Un règlement de fonctionnement type est présenté en Modèle 1 , un règlement de fonctionnement s'adressant à des enfants est présenté en Modèle 2 et un règlement de fonctionnement pour les usagers d'un centre d'habitat est présenté en Modèle 3 .

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