Direction et gestion d'un établissement pour personnes âgées

 
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Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 3 - L'exécution budgétaire

8.3/3 - Les ajustements budgétaires

En cours d’exercice, le gestionnaire de l’établissement hébergeant des personnes âgées (EHPA) va disposer d’une certaine souplesse pour assurer la gestion de son établissement. Il pourra soit procéder à des virements de crédits pour des ajustements budgétaires (article R. 314-44 du CASF), soit procéder à des décisions modificatives (DM) en cas d’évolution significative des établissements.

En cours d'exercice, le gestionnaire de l'établissement va disposer d'une certaine souplesse pour assurer la gestion de son établissement. Il pourra soit procéder à des virements de crédits pour des ajustements budgétaires, soit procéder à des décisions modificatives (DM) en cas d'évolution significative de l'établissement.

I - Les virements de crédits (article R. 314-44 du CASF)

Objectifs

Les virements de crédits sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.

Important
  • Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait été transmis à l'autorité de tarification.

  • Le vote du conseil d'administration n'est pas obligatoire.

  • Il n'y a pas lieu de demander l'autorisation aux autorités de tarification.

  • Les virements de crédits entre deux groupes fonctionnels ou deux sections d'exploitation sont toutefois portés sans délai à la connaissance de l'autorité de tarification.

Principes à respecter

Les virements de crédits doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants :

  1. Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service.

  2. Aucun virement ne peut être opéré pour financer des charges durables par des économies provisoires.

  3. Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps.

  4. Un virement ne doit pas entraîner d'augmentation des charges d'exploitation sur les exercices suivants.

Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives.

II - Les...

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