Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 4 - La clôture des comptes
8.4/2 - Le vote des documents de clôture
Comment procède-t-on au vote du compte administratif dans les établissements publics ? Quels éléments comporte le compte administratif ?
Sont précisés dans ce chapitre les arrêtés fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif.
Pour les établissements publics, l'article R. 314-73 du CASF précise :
I. – À la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement.
Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'Action sociale et de la Comptabilité publique.
II. – Le directeur établit un compte administratif. Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter.
III. – Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du compte de gestion présenté par le comptable.
Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets principal et annexes.
Le compte administratif doit comporter les éléments suivants (article R. 314-49 du CASF) :
Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à l'établissement ou au service.
L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires.
Une annexe comprenant :
un état synthétique des mouvements d'immobilisations de l'exercice ;
un état synthétique des amortissements de l'exercice ;
un état des emprunts et des frais financiers ;
un état synthétique des provisions de l'exercice ;
un état des échéances des dettes et des créances.
L'état réalisé de la section d'investissement.
Le tableau des effectifs ainsi que, le cas échéant, les plans pluriannuels de financement, les tableaux des charges et produits communs.
Les données de ce dernier exercice clos nécessaire au calcul des indicateurs.
Le...