Partie 2 - Adapter, transformer et étendre les établissements
Chapitre 3 - Le projet architectural d’un établissement social et médico-social
2.3/7 - La phase de réception d’une opération de travaux
La réception est une période charnière dans le déroulement d’une opération de travaux. C’est véritablement « l’acte de naissance » de l’ouvrage. Concrètement, la réception des travaux consiste en quoi ?
Découvrez quels sont les effets juridiques de la réception des travaux.
La réception est une période charnière fondamentale dans le déroulement d'une opération : elle correspond à la fin des travaux. « Acte de naissance » de l'ouvrage, elle représente le point de départ des garanties liées à la construction. Selon l' article 1792-6 du Code civil , la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Dans tous les cas, c'est le maître d'ouvrage qui réceptionne, assisté du maître d'œuvre qui a une obligation de conseil à son égard, et de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO).
Concrètement, la réception des travaux consiste à :
déclarer l'ouvrage conforme aux spécifications des contrats de travaux ;
accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves selon les observations émises vis-à-vis de l'opération réalisée ;
notifier la décision de réception ;
signer et notifier le décompte général et définitif du contrat.
I - Procédure ( cf. Annexe 1 )
En principe, les OPR sont de la responsabilité du maître d'œuvre. Elles comportent :
la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
la contestation éventuelle de l'inexécution de prestations prévues au contrat ;
la constatation éventuelle de malfaçons ou imperfections ;
la constatation du repliement du chantier, de la remise en état des terrains et des lieux ;
les constatations relatives à l'achèvement des travaux.
Le maître d'œuvre s'assure du niveau acceptable d'achèvement des prestations par le suivi rigoureux des problèmes...
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