Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 3 - Recrutement et contrat de travail
7.3/1 - Le contrat nouvelles embauches (CNE)
Les établissements pour personnes âgées sont-ils concernés par le contrat nouvelle embauche (CNE) ?
Quelle est la forme du contrat ? Quel est son régime ?
Découvrez les règles particulières relatives à la rupture du CNE.
Quelle est la situation financière du salarié au terme du CNE ? Quelles actions d’accompagnement du salarié sont prévues au terme du CNE ?
Depuis le 4 août 2005 et dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, le CNE peut être conclu par toutes les entreprises mentionnées à l'article L. 131-2 du Code du travail qui précise le champ d'application de la négociation collective. On y trouve notamment les professions industrielles et commerciales, les professions agricoles, les professions libérales, les associations et tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet. Sont exclus du dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.
La possibilité de conclure un CNE est réservée aux entreprises qui emploient au plus 20 salariés. Pour procéder au décompte de l'effectif, on retient les règles classiques applicables en matière d'élection des représentants du personnel, à savoir :
CDI : pris en compte intégralement dans l'effectif ;
CDD : pris en compte au prorata de son temps de présence au cours des douze derniers mois et exclu en cas de remplacement d'un salarié absent ;
temps partiel : pris en compte selon son équivalent temps plein.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise et non pas de l'établissement.
Le CNE est ouvert à toute personne, sans aucune condition.
Le CNE est un contrat conclu sans limitation de durée nous dit la loi ; il s'agit donc d'un contrat à durée indéterminée. Il doit être conclu par écrit. L'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 relative au « contrat de travail nouvelles embauches » ne précise pas les mentions du contrat de travail. Outre les clauses traditionnelles de tout contrat de travail, il semble opportun de préciser la nature même du contrat (CNE) et les dispositions particulières applicables en cas de rupture au cours des deux premières années. Un modèle de ce contrat diffusé par le ministère est consultable sur le site : ...
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