Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 8 - Se préparer aux différents contrôles
5.8/2 - Instances habilitées à contrôler les établissements
En matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées, les autorités compétentes au niveau de l’État sont les agents de l’Igas et des ARS.
Le transfert de compétences dans le domaine de l’aide sociale a entraîné un partage de pouvoirs de contrôle au niveau du département : président du conseil général et agents départementaux habilités, préfet de département.
Quels sont les autres services aptes à effectuer des contrôles ?
I - Autorités compétentes de l'État et des départements
L'article L. 331-1 dispose que le contrôle qui remplace le terme de surveillance des établissements, depuis la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, est exercé notamment par les membres de l'Igas. En pratique, la majeure partie des contrôles est effectuée par des agents habilités des ARS et de leurs délégations territoriales.
Le transfert de compétences en matière d'aide sociale a entraîné le partage de certains pouvoirs de contrôle à l'égard des établissements fournissant des prestations que le département prend en charge.
La règle est que le contrôle des établissements et des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation (article L. 313-13).
Il s'agit :
soit du président du conseil général sur les établissements relevant de sa compétence. Les agents départementaux habilités par le président du conseil général exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation du président du conseil général, sur l'application des lois et règlements de l'aide sociale (article L. 133-1), sur le respect par les bénéficiaires et les institutions des règles applicables aux formes d'aide sociale (article L. 133-2) et sur les éléments de fixation des tarifs et des budgets.
Les modalités de ce contrôle sont arrêtées par le règlement départemental d'aide sociale ;
soit du préfet de département qui, de plus, est compétent pour le contrôle au titre de l'ordre public et le contrôle de l'exécution des lois et règlements de santé publique.
En effet, lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité...