Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 2 - La transformation de l'offre médico-sociale (1er avril 2024)
2.2/2 - Des orientations majeures à prendre en compte autour de l'inclusion
La transformation de l'offre qui se trouve devant nous est promue par les pouvoirs publics et impulsée par un contexte externe et interne majeur. Cette transformation, vaste chantier national engagé depuis plusieurs années, s'inscrit dans une filiation législative dont elle a hérité certaines conceptions et approches du handicap et des personnes en situation de vulnérabilité, mais dont elle s'écarte également.
Évolution ou révolution que l'on ne veut pas nommer ? Si le second terme exprime parfois davantage le sentiment et le regard des acteurs concernés par ces changements que l'inflexion des politiques publiques, il n'en reste pas moins que la révolution organisationnelle actuellement déployée fait suite à l'insuffisante déclinaison concrète de la révolution législative après la grande loi du 2 janvier 2002.
Depuis plusieurs décennies se développent des initiatives, orientations et politiques visant à protéger les droits des personnes en situation de handicap et à lutter contre toute forme de discrimination à leur encontre. Ainsi, le traité d'Amsterdam de 1997 et plusieurs initiatives au début des années 2000 se sont attachés à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances. Le traité d'Amsterdam contient notamment une clause explicite de non-discrimination liée au handicap. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de décembre 2017 énonce et protège les droits des personnes en situation de handicap, notamment en interdisant toute discrimination fondée sur le handicap et en défendant les droits des personnes « de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (dite CNUDPH) encadre et défend les droits des personnes en situation de handicap dans une approche similaire. Signée en décembre 2006, entrée en vigueur en mai 2008, ratifiée par l'Union européenne en 2011, cette convention constitue désormais, en l'absence d'une définition européenne du handicap, un référentiel commun au niveau européen du handicap. Cette convention définit et protège les droits des personnes en situation de handicap d'ordre politique, civil, social et économique. Ainsi, l'accessibilité des personnes en situation de handicap occupe une place centrale dans les orientations européennes. D'autre part, plusieurs actions et directives ont été engagées en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap au niveau européen. L'Europe s'est dotée d'une stratégie 2010-2020 en faveur des personnes en situation de handicap, plaçant l'accessibilité des personnes au centre de ses orientations stratégiques
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