Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 2 - La transformation de l'offre médico-sociale (1er avril 2024)
2.2/1 - Une organisation centralisée
Avant 2009, les propositions de projets et d'agréments remontaient au travers des commissions régionales. Ce système avait comme avantage de faire remonter les besoins des territoires. Les besoins des établissements se traduisaient immédiatement par un projet, une extension, un nouvel établissement.
Inconvénient : le système soumis à l'approbation de la commission et aux autorisations n'était pas corrélé aux financements, il n'existait pas de vision globale, pas de maîtrise des coûts d'installation et d'exploitation.
Depuis 2009, le système est centralisé par les pouvoirs publics et il est redescendant.
les orientations nationales ;
les ARS régionales ;
les outils de l'ARS, le PRS ;
les appels à projets ;
la démocratie en santé.
Pour exercer leurs activités, les établissements, services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation administrative auprès des services de l'État ou/et des conseils généraux selon la catégorie d'établissements ou de services.
La loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rénové ce dispositif d'autorisation en introduisant une procédure d'appels à projets.
La procédure d'appel à projets permet d'autoriser la création, la transformation ou l'extension des établissements et services ; elle est lancée par l'autorité compétente en charge du financement (directeurs généraux des agences régionales de santé – DGARS –, préfets, présidents des conseils généraux – PCG) sur la base d'un cahier des charges. La décision d'autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité.
Ce dispositif donne l'initiative aux autorités publiques, il vise à organiser de façon plus efficace la sélection des projets par les décideurs, puisqu'ils s'inscrivent en réponse à des besoins médico-sociaux définis de façon collective et concertée.
La procédure d'appel à projets est l'aboutissement de plusieurs étapes de réflexion et de concertation entre les décideurs publics, les représentants des associations et les représentants des usagers pour la définition de besoins collectivement identifiés. La conférence...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
