Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - Les mécanismes et le pilotage budgétaires et financiers des établissements sociaux et médico-sociaux
8.2/5 - La procédure budgétaire
La procédure budgétaire fait intervenir deux acteurs, l'ESSMS et les autorités de tarification.
En effet, l'EPRD fait l'objet :
d'un vote par le conseil d'administration de l'établissement ;
d'une approbation par la ou les autorités de tarification.
L'EPRD est préparé par l'ordonnateur et voté par le conseil d'administration de l'EPSMS au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte, conformément à l'article L. 315-15 du CASF.
L'EPRD voté est transmis sans délai au contrôle de légalité pour être rendu exécutoire. Le budget rendu exécutoire est transmis sans délai au comptable public pour prise en charge. En tout état de cause, le comptable devra disposer du flux informatique d'EPRD au début de l'exercice concerné.
Au cours de l'exercice budgétaire, l'EPSMS adoptera une décision modificative qui prendra en compte les tarifs notifiés par les autorités de tarification.
Dans le cas d'un Établissement rattaché à une collectivité territoriale, un CCAS (commission communale d'action sociale) ou un CIAS (commission intercommunale d'action sociale), compte tenu du lien juridique et budgétaire entre les deux structures, l'EPRD de l'ESSMS est voté en même temps que celui de sa collectivité ou établissement de rattachement. Ce vote s'effectue selon le calendrier applicable aux collectivités locales. Il interviendra donc au plus tard le 15 avril N (ou le 30 avril N, l'année du renouvellement du conseil d'administration) en application des dispositions de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'EPRD voté est transmis au contrôle de légalité pour être rendu exécutoire. Le budget rendu exécutoire est transmis sans délai au comptable pour prise en charge dans l'application Hélios. En tout état de cause, le comptable devra disposer du flux informatique d'EPRD au début de l'exercice concerné.
Le contrôle de légalité des ESSMS publics est exercé conformément aux dispositions de l'article L. 315-14 du CASF pour les EPSMS, et de l'article L. 2131-1 du CGCT pour les ESSMS rattachés à un CCAS, un CIAS ou une collectivité territoriale.
Pour les EPSMS, ce contrôle relève :
Du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), pour les EPSMS dont l'autorisation relève de sa compétence soit exclusive, soit conjointe avec le président du conseil départemental (dans ce cas, le directeur général de l'ARS exerce la compétence de représentant de l'État dans le département).
Du représentant de l'État dans le département (préfet) dans les autres cas.
Pour les ESSMS rattachés à un CCAS, un CIAS ou une collectivité territoriale, ce contrôle relève du représentant...
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