Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - Les mécanismes et le pilotage budgétaires et financiers des établissements sociaux et médico-sociaux

8.2/7 - La spécificité des établissements hors CPOM

Aujourd'hui, si la contractualisation s'est généralisée dans les établissements sociaux et médico-sociaux, certains secteurs restent encore hors CPOM (donc hors EPRD). C'est le cas, par exemple, de la protection de l'enfance, en attente des effets de la loi Taquet du 7 février 2022. Ces établissements restent donc soumis à la procédure traditionnelle que nous nous devons de décrire…

I - La base réglementaire

C'est l'article R. 314-7 du CASF qui définit le budget d'un établissement à travers la définition suivante : « le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles… »

C'est le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 qui explique l'ensemble des « règles du jeu budgétaire ». L'arrêté du 22 octobre 2003 donne la forme de la présentation budgétaire à travers un cadre normalisé qui a été mis à jour le 9 juillet 2007 (arrêté du 9 juillet 2007).

Le budget couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un établissement ou service ou d'une cessation définitive d'activité.

L'article R. 314-3 précise que « les propositions budgétaires et leurs annexes […] sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent ». Par ailleurs, la décision d'autorisation budgétaire (le tarif) est notifiée à la structure par arrêté.

II - Le cadre normalisé

Véritable révolution en 2003, un arrêté a fixé la forme que doivent revêtir les propositions tarifaires.

Tout d'abord, depuis 2003, les propositions budgétaires doivent être présentées par groupes fonctionnels :

Du côté des charges :

  • le groupe 1 représente les « dépenses afférentes à l'exploitation courante » ;

  • le groupe 2 représente les « dépenses afférentes aux charges de personnel » ;

  • le groupe 3 représente les « dépenses afférentes à la structure ».

Du côté des produits :

  • le groupe 1 représente les « produits de la tarification et assimilés » ;

  • le groupe 2 représente les « autres produits relatifs à l'exploitation » ;

  • le groupe 3 représente les « produits financiers et produits non encaissables ».

Le budget...

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