Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - Les mécanismes et le pilotage budgétaires et financiers des établissements sociaux et médico-sociaux
8.2/2 - Le cadre budgétaire de l'EPRD
La réforme budgétaire introduite par les lois d'adaptation de la société au vieillissement et de financement de la Sécurité sociale pour 2016, 2017 et 2018 s'applique à la plupart des ESSMS définis au I de l'article L. 312-1 du CASF.
Pour autant, certains ESSMS restent soumis au cadre budgétaire actuel de budget prévisionnel. C'est encore le cas, pour le moment, pour les établissements du secteur de la protection de l'enfance que nous aborderons en dernière partie.
L'article R. 314-7 du CASF stipule que « Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévues ses recettes et ses dépenses annuelles. Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, le budget prend la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses… ».
L'EPRD est élaboré par le directeur de l'établissement et voté par le conseil d'administration. Le vote du conseil d'administration est unique et global : il porte sur les prévisions de l'ensemble des activités de l'établissement.
L'EPRD est voté par groupes fonctionnels (pour les comptes de résultat prévisionnels) et par titres (pour le tableau de financement prévisionnel). L'article L. 315-15 du CASF précise que « les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels ». Ainsi, le niveau d'autorisation de dépenses et de recettes du compte de résultat prévisionnel (CRP) qui retrace l'ensemble des opérations d'exploitation (charges et produits des comptes de classes 6 et 7) est le suivant :
Pour les dépenses de la section d'exploitation :
groupe 1 : dépenses afférentes à l'exploitation courante (« achats », « services extérieurs », « autres services extérieurs ») ;
groupe 2 : dépenses afférentes au personnel ;
groupe 3 : dépenses afférentes à la structure (« autres charges de gestion courante », « charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles).
Pour les recettes de la section d'exploitation :
groupe 1 : produits de la tarification ;
groupe 2 : autres produits relatifs à l'exploitation ;
groupe 3 : produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables.
L'EPRD mis en place pour les ESMS gérés en M22 se compose de deux blocs :
le compte de résultat prévisionnel (CRP), dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation de l'établissement ;
le tableau de financement prévisionnel (TFP), dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement de...
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