Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - Les mécanismes et le pilotage budgétaires et financiers des établissements sociaux et médico-sociaux
8.2/4 - Quelques règles à respecter
L'EPRD est présenté en équilibre réel conformément à l'article R. 314-221 du CASF.
Pour être en équilibre réel, l'EPRD doit respecter les cinq conditions suivantes :
Les produits de la tarification sont ceux notifiés.
Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
Le remboursement de la dette en capital n'est pas couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas d'une renégociation de ceux-ci.
La capacité d'autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Les recettes affectées sont employées à l'usage auquel elles sont prévues.
Cette règle d'équilibre est complétée par d'autres règles qui s'appliquent tant aux CRP qu'aux TFP.
Au surplus du principe de l'équilibre réel, les CRP doivent respecter des règles budgétaires spécifiques en fonction de la nature de l'ESSMS concerné.
Ainsi, certains CRP peuvent être présentés en déséquilibre sous certaines conditions. D'autres, doivent être présentés en équilibre strict.
C'est-à-dire en excédent ou en déficit, au surplus d'une présentation en équilibre :
Les ESSMS qui relèvent du IV ter de l'article L. 313-12 du CASF : Ehpad et petites unités de vie (PUV) indépendamment de la signature du CPOM.
Les ESSMS qui seraient intégrés dans le CPOM signé pour l'Ehpad ou la PUV (CPOM « multi-activités »), en application du IV ter de l'article L. 313-12 du CASF.
Les ESSMS qui relèvent de l'article L. 313-12-2 du CASF : ESSMS pour personnes handicapées ou pour personnes âgées (hors Ehpad, PUV et résidence autonomie) tarifés en tout ou partie par l'ARS ayant signé un CPOM au titre de l'article L. 313-12-2 du CASF et les autres ESSMS qui seraient intégrés dans ce CPOM.
Les ESSMS qui sont intégrés dans le CPOM sont ceux pour lesquels une pluriannualité budgétaire est prévue. Ils peuvent inclure des activités qui relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental.
Pour ces ESSMS, le déficit prévisionnel du CRP doit rester compatible avec le plan global de financement pluriannuel (PGFP) intégré dans l'EPRD.
Ainsi, un déficit prévisionnel est possible si le prélèvement sur le fonds de roulement qui résulte du tableau de financement prévisionnel est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l'établissement.
Toutefois, cette situation ne saurait être systématique. C'est pourquoi un déséquilibre récurrent...
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