Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - Les mécanismes et le pilotage budgétaires et financiers des établissements sociaux et médico-sociaux
8.2/1 - La signature du CPOM, socle de la détermination des ressources des établissements
En raison de généralisation de la contractualisation dans le secteur social et médico-social, l'approche pluriannuelle des finances s'est imposée. Il est donc devenu essentiel, afin de disposer de ressources suffisantes pour son établissement, de bien anticiper et de disposer d'un CPOM répondant aux besoins de la structure…
Le CPOM est un document stratégique de pilotage interne qui constitue un levier de l'amélioration de la qualité et de la sécurité accompagnements dans le cadre d'une dimension pluriannuelle favorable à la gestion de projets. Il décline les objectifs du projet régional de santé et des schémas départementaux tout en permettant une autonomie accrue des organismes gestionnaires.
Le CPOM est guidé par une logique gestionnaire et concerne l'ensemble des établissements et services gérés par le même gestionnaire.
Le CPOM est également un contrat qui fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 du CASF.
Issu de la « loi HPST » du 21 juillet 2009 pour le secteur sanitaire et de la « loi ASV » du 28 décembre 2015 pour le secteur médico-social, cet outil de contractualisation est généralisé depuis le 1er janvier 2017 et remplace les anciennes formes de conventions telles que les conventions tripartites dans les Ehpad. Il se substitue également à la convention d'aide sociale pour les établissements habilités à l'aide sociale.
Le CPOM engage l'établissement (ou le groupe d'établissements en cas de CPOM commun à plusieurs établissements) pour une durée de cinq années. Il a un caractère obligatoire. Une programmation de signatures est définie par l'ARS et les départements selon leurs priorités stratégiques et le renouvellement des conventions de leurs territoires.
Par ailleurs, l'émergence des CPOM va entraîner, sur la durée des contrats, une pluriannualité budgétaire avec la nécessité de trouver un accord entre les établissements et les autorités de tarification sur les objectifs à atteindre pour plusieurs années, sur les moyens à affecter aux structures (le budget pluriannuel) et leurs modalités de révision pour chacune des années couvertes. Cette pluriannualité est conditionnée à la conclusion d'un CPOM.
Les objectifs déclinés dans le CPOM sont des objectifs stratégiques de l'établissement (ou du groupe d'établissements signataires d'un même CPOM) : il décrit des objectifs généraux (en matière de qualité et de sécurité,...
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