Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 1 - Repérage des nouveaux besoins en création, transformation ou extension des établissements sociaux et médico-sociaux
2.1/3 - La réponse des établissements aux besoins de la population
Un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement social et médico-social doit répondre aux besoins de la population et être cohérent avec les orientations de l'action sociale et médico-sociale définies aux niveaux national et local. Le projet de travaux nécessite une autorisation a priori de l'autorité compétente.
Comment s'évalue la cohérence du projet avec la politique d'action sociale et médico-sociale en coopération avec les organismes consultatifs nationaux, locaux et avec les politiques ciblées ? Comment le promoteur du projet élabore-t-il son étude de besoins ?
Comment les pouvoirs publics organisent-ils un dispositif de régulation de l'offre sur tout le territoire grâce aux schémas d'organisation sociale et médico-sociale (SOSMS) et au régime de l'autorisation ?
Comment la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) modifie-t-elle fondamentalement le régime des autorisations en mettant en place les appels à projets ?
Quelles sont les simplifications apportées par la circulaire no DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
I - La cohérence du projet avec la politique d'action sociale et médico-sociale
Afin de proposer l'action sociale et médico-sociale la plus adaptée aux besoins de la population, les pouvoirs publics ont mis en place des organismes consultatifs nationaux et locaux chargés du recensement et de l'analyse des besoins.
La présentation des organismes consultatifs nationaux ne peut être exhaustive, mais parmi les plus cités on peut évoquer :
le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui veille à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques concernant ces dernières. Pour plus d'informations, consulter le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr , rubrique « Handicap », puis « Les instances consultatives » dans « Informations pratiques » ;
l'Observatoire national de l'enfance en danger, qui contribue à évaluer et à connaître la population des mineurs en danger. Ces informations permettent au Comité interministériel de l'enfance maltraitée de déterminer les orientations de la politique gouvernementale en matière de lutte contre les mauvais traitements. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public ;
l'Observatoire national de l'accessibilité et de la conception universelle, dont la...