Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 1 - Repérage des nouveaux besoins en création, transformation ou extension des établissements sociaux et médico-sociaux
2.1/1 - La réforme de l'offre de services
Dans un contexte économique contraint et devant une explosion des besoins – notamment pour la prise en charge des personnes avec trouble du spectre autistique ou trouble envahissant du développement (TSA/TED) –, les pouvoirs publics doivent adapter l'offre de services.
Pour toute création, transformation ou extension d'établissement ou de service social ou médico-social, cette offre de services fait l'objet depuis le 1er août 2010 d'un appel à projets publié par l'agence régionale de santé (ARS) du territoire concerné.
Créé par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », ce dispositif d'appel à projets inverse l'ancien processus d'autorisation. Les projets de création, de transformation ou d'extension s'inscrivent donc en réponse à des appels à projets lancés par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux d'ARS, présidents de conseil départemental), seuls ou conjointement, sur la base de diagnostics et d'états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.
Cette procédure devait permettre de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins et aux attentes des usagers, en soutenant l'innovation et l'expérimentation pour quelque 35 000 établissements et services bénéficiant de financements publics et qui sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour exercer leur activité.
Mais devant l'urgence de la situation et devant l'obligation faite par le Conseil d'État de prendre en charge toutes les situations critiques, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs d'urgence pour éviter les situations sans solution.
Suite aux dysfonctionnements révélés par l'affaire Amélie Loquet, le ministère des Affaires sociales a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la situation, de par sa complexité, génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille.
À l'échelon départemental, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques.
À l'échelon régional, les ARS désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès lors qu'une solution...
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