Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 1 - Repérage des nouveaux besoins en création, transformation ou extension des établissements sociaux et médico-sociaux
2.1/4 - Le respect des dispositions réglementaires : le contrôle de conformité
Pour tous types d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, l'autorisation ne garantit pas l'ouverture. Cette dernière est conditionnée par les résultats d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Comment est mise en œuvre la visite, conformément au décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 ? Quelles sont les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le CASF ?
Pour tous les types d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, l'autorisation ne garantit pas l'ouverture. Cette dernière est conditionnée par les résultats d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Le décret no 2003-1136 du 26 novembre 2003, pris en application de l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise les modalités de mise en œuvre de la visite de conformité. Ainsi, deux mois avant la date d'ouverture prévue, la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités qui ont délivré cette autorisation afin que soit conduite la visite de conformité.
La demande écrite est accompagnée d'un dossier comprenant :
le projet d'établissement ;
le règlement de fonctionnement ;
le livret d'accueil ;
la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
le modèle de contrat de séjour ;
les plans des locaux ;
le tableau des emplois du personnel accompagné d'un état des effectifs déjà recrutés et du curriculum vitae du directeur ;
le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine.
Au plus tard trois semaines avant la date prévue d'ouverture, l'autorité qui a délivré l'autorisation organise la visite de l'établissement. Elle est accompagnée des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) et du médecin inspecteur régional de santé publique lorsque l'assurance maladie prend en charge tout ou partie du financement de l'établissement. Lors de cette visite, il est vérifié que l'établissement a respecté les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et que son organisation est conforme aux caractéristiques de l'autorisation accordée.
Lorsque le résultat de la visite est positif, un procès-verbal est dressé par l'autorité qui a délivrée l'autorisation. Il est notifié sous quinzaine au détenteur de l'autorisation, lui permettant ainsi la mise en fonctionnement...
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