Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 1 - Repérage des nouveaux besoins en création, transformation ou extension des établissements sociaux et médico-sociaux
2.1/2 - Les principes de l'action sociale et le repérage des besoins des usagers
Le repérage des nouveaux besoins de prise en charge et d'accompagnement des usagers de l'aide et de l'action sociales s'inscrit dans une démarche logique de respect des droits de la personne affirmés par le législateur (article L. 111-1 du Code de l'action sociale et des familles[CASF]).
Le droit fondamental de la personne a été confirmé dans l'affaire « Amélie Loquet », lors de laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint, le 7 octobre 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France de prendre toutes dispositions garantissant à la jeune fille sa prise en charge effective dans un délai de quinze jours.
Ainsi, les évolutions de la jurisprudence font peser sur l'État une obligation de résultat et non plus une simple obligation de moyens.
Les politiques sont orientées selon quatre axes :
politique familiale ;
personnes âgées ;
personnes handicapées ;
politique de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
L'action sociale et médico-sociale est mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de Sécurité sociale et les institutions sociales et médico-sociales.
Quel est le rôle des établissements sociaux et médico-sociaux en matière :
d'évaluation et de prévention des risques ;
de protection de l'enfance, de la famille, de la jeunesse ;
d'actions éducatives et médico-éducatives ;
d'actions contribuant au développement social et à l'insertion par l'économique ?
L'action sociale et médico-sociale permet la mise en œuvre de toutes les formes d'aide sociale définies par le législateur. Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) spécifient ceci :
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux. Elle est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun, en garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.
L'action sociale et médico-sociale est mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
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