Partie 5 - L’insertion professionnelle
Chapitre 6 - Les aides aux chômeurs
5.6/6 - L’allocation transitoire de solidarité (ATS)
Le dispositif de l’ ATS est destiné à assurer le versement d’une allocation pour les personnes, demandeurs d’emploi, en défaut d’allocation entre la fin de leur période d’indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à retraite.
À titre exceptionnel, il est institué une allocation transitoire de solidarité qui prend en compte les demandeurs d’emploi nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.
Il faut :
être indemnisé ou indemnisable en allocation chômage ARE ou ASR ou ATP au 31 décembre 2010 ;
justifier, à l’extinction des droits ARE, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et 165 trimestres s’ils sont nés en 1953) ;
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953).
Les ressources du demandeur, celles de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ne doivent pas excéder, à la date de la demande, un plafond journalier ( cf. Partie 10 « Chiffres et indices clés », Chap. 2, Allocation transitoire de solidarité ).
Le montant pris en compte est calculé hors RSA, allocations d’assurance ou de solidarité ( ASS, ATA), prestations familiales et allocation logement.
Il est fixé réglementairement ( cf. ...
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