Interventions et aides sociales

 
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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour les demandeurs d’emploi indemnisés

Le bénéfice de cette allocation est possible pour toute personne qui accompagne à domicile une autre personne, laquelle souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la nature.

Bénéficiaires

Le bénéfice de cette allocation est possible pour toute personne qui accompagne à domicile une autre personne, laquelle souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (art. L. 168-1 du Code de la Sécurité sociale ).

Conditions d’attribution

Le versement de l’allocation journalière attribuée aux demandeurs d’emploi indemnisés est soumis aux conditions suivantes :

  • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;

  • fournir une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie (art. D. 168-2-2° du Code de la Sécurité sociale ).

La demande d’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté (imprimé CNAMTS 707-01/2011) et doit être adressée à la CPAM dont relève le demandeur.

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord.

Il est à noter que l’allocation peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires (demande d’allocation individuelle) pour une même personne accompagnée.

Montant et durée de l’allocation

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée aux demandeurs d’emploi indemnisés varie selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle et qu’ils la suspendent ou la réduisent.

L’allocation est égale à :

  • 53,17 €, versés dans la limite maximale de 21 jours lorsque le demandeur d’emploi n’exerce pas d’activité professionnelle ou la suspend ;

  • ou

  • 26,58 €, versés dans la limite maximale de 42 jours lorsque l’intéressé exerçant une activité professionnelle ne fait que réduire...

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