Interventions et aides sociales

 
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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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L’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Les agents publics en situation de perte d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables aux salariés du secteur privé, avec les adaptations dues à leur statut.

Principe

Les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

Les employeurs publics assurent eux-mêmes, en principe, directement la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés d’emploi : c’est le système d’auto-assurance.

La transposition à la fonction publique des règles relatives à l’assurance chômage implique des adaptations (coordination entre le régime d’assurance chômage et celui de l’auto-assurance, notion de perte involontaire d’emploi, etc.).

Précisions ministérielles

Une circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 a précisé pour les agents publics civils les situations ouvrant droit à l’assurance chômage afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Cette circulaire apporte notamment des précisions sur :

  • les modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage ;

  • la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité ;

  • les règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un employeur public en auto-assurance.

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