Partie 2 - La responsabilité des professionnels en matière protection des mineurs
- Introduction
I - Prolégomènes
Les acteurs de la protection de l'enfance sont nombreux et complémentaires. Au-delà des parents et de la famille, des éducateurs issus des secteurs privé, public et associatif articulent leurs compétences dans un contexte national marqué par les lois de décentralisation. Force est de constater que la responsabilité de l'éducation est largement partagée tout comme la protection qui leur est due même si elle repose d'abord et avant tout sur la famille, et plus particulièrement les parents détenteurs de l'autorité parentale. Un rapport ministériel relatif à l'évolution des relations parents-enfants-professionnels, remis par le directeur de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis, Claude Roméo, au ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance en novembre 2001 insistait sur la notion de partage de l'action éducative entre parents et professionnels tout en formulant un certain nombre de propositions, tant sur le plan matériel, éducatif et psychologique que sur le plan du droit. La place de la famille est fondamentale quand bien même les parents auraient été privés de leurs prérogatives d'autorité parentale.
Du côté des autorités publiques et depuis les premières lois de transfert de compétences de l'État vers les collectivités locales, dites de décentralisation, de 1982 et 1983, l'État a engagé la réorganisation de ses compétences, dans le domaine de la politique de la famille et de la protection de l'enfance. Pour l'usager « citoyen », cette nouvelle répartition des prérogatives de l'État avec celles des collectivités territoriales est aujourd'hui complexe. Globalement, ces compétences peuvent se croiser entre elles et très souvent elles sont complémentaires. Cette réorganisation administrative de l'État a donné toute sa dimension au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle ouvre le champ d'un partenariat obligatoire entre différents acteurs chargés des politiques sociales.
Il est nécessaire de distinguer la déconcentration des services de l'État et la décentralisation. Dans le premier cas, il y a une répartition des responsabilités de l'État à l'échelon national, régional et départemental (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DRJSCS – et direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – DDCSPP). La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État pose, à son article...
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