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Protection de l’enfance

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs.

Partie 2 - La responsabilité des professionnels en matière protection des mineurs

- La responsabilité de l'État et de ses agents

L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789énonce que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Force est de constater que la reconnaissance d'un principe d'une responsabilité de l'État et de ses agents est relativement récente avec l'arrêt Blanco (I.). À cette difficulté s'ajoute celle impliquant de distinguer dans la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique, la faute personnelle de l'agent et la faute de service (II.). Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité indemnitaire de la puissance publique, l'évolution jurisprudentielle a permis de constater que pouvaient cohabiter deux systèmes de responsabilité : une responsabilité sans faute et une responsabilité pour faute présumée (III.).

I - La reconnaissance de l'existence d'une responsabilité spécifique de l'État par l'arrêt Blanco

La reconnaissance de l'existence d'une responsabilité spécifique de l'État pour les faits imputables à des agents publics a été rappelée par la jurisprudence administrative, notamment l'arrêt Blanco (TC, 8 févr. 1873, Blanco). Dans une affaire où le père d'une petite fille, qui avait été renversée par un wagon utilisé par les ouvriers d'une manufacture de tabac qui était exploitée par l'État, avait introduit une action en réparation contre l'État devant le juge judiciaire, la juridiction précitée considéra que la juridiction administrative était seule compétente pour connaître ce type d'action. Ainsi, les prescriptions des lois des 16 et 24 août 1790 et du décret 16 fructidor an III ne s'appliquent pas qu'aux actions tendant à l'annulation des actes de l'administration mais également aux actions en dommages-intérêts présentées contre l'État. Ainsi, il en résulte que l'arrêt Blanco met fin au principe d'irresponsabilité de l'État du fait de ses activités, tout en consacrant l'autonomie de la responsabilité administrative par rapport à la responsabilité civile. L'État en raison de la spécificité de ses missions de service public se trouve dans une situation différente de celle qu'entretiennent les individus entre eux ; en conséquence, les règles édictées par le Code civil ne peuvent...

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