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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...

Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations

Partie 6 - La protection judiciaire
Chapitre 1 - Les acteurs de la justice des mineurs

6.1/1 - L'organisation judiciaire

6.1/1.1 - L'organisation judiciaire générale
6.1/1.2 - L'organisation juridictionnelle des juridictions pour mineurs
- 6.1/1.2.1 - Les juridictions et autorités compétentes en première instance
- 6.1/1.2.2 - Les juridictions et autorités compétentes en appel
6.1/1.3 - Les auxiliaires de justice et collaborateurs du service public de la justice

L'organisation juridictionnelle repose sur plusieurs principes dont l'objectif commun est le respect des libertés fondamentales du citoyen. Les juridictions sont regroupées en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Dans l'ordre judiciaire sont regroupées les juridictions compétentes pour régler les litiges qui opposent des personnes privées (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, chambre de proximité), mais qui peuvent aussi sanctionner les auteurs d'infractions pénales. Les juridictions regroupées au sein de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour d'appel administrative, etc.) sont compétentes dès lors qu'une collectivité territoriale, une administration ou plus généralement une autorité publique est en cause (par exemple, un conseil départemental). Le Tribunal des conflits est garant de cette séparation des compétences entre les deux ordres de juridiction. Il a été institué pour trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L'organisation judiciaire générale (cf. Chap. 1/1.1 ) relève de règles spécifiques, tout comme l'organisation des juridictions pour mineurs (cf. Chap. 1/1.2 ) sans occulter le rôle fondamental joué par les auxiliaires de justice et collaborateurs du service public de la justice (cf. Chap. 1/1.3 ).

6.1/1.1 - L'organisation judiciaire générale

Avant d'examiner de manière détaillée le rôle propre à chacun des différents magistrats en charge des mineurs, il faut revenir sur quelques grandes règles gouvernant l'organisation judiciaire française.

Tout le système s'organise autour de trois grandes distinctions : la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet, la distinction entre activité civile (droit civil) et activité pénale (droit pénal), la distinction entre juridictions de première instance et juridictions...

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