Partie 6 - La protection judiciaire
Chapitre 1 - Les acteurs de la justice des mineurs
6.1/3 - Les services d'enquête pénale et les services chargés de l'application des peines
- 6.1/3.1 - Les services d'enquête pénale
- 6.1/3.2 - Les services chargés de l'application des peines
- I - La répartition traditionnelle des services chargés de l'application des peines
- II - Le tournant de 2002
- III - La justice pénale des mineurs et le rôle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
- IV - Le régime de détention des mineurs
- V - La vie du mineur en détention
- VI - Le nouveau régime disciplinaire
- VII - L'articulation des actions
- VIII - Le régime des peines pour le mineur délinquant
6.1/3.1 - Les services d'enquête pénale
L'article R. 434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité intérieure définit la mission des forces de police et de gendarmerie nationale :
« Placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du Code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre public, la protection des personnes et des biens. »
Les missions de ces deux entités juridiques doivent être précisées (cf. I), tout comme celle découlant de la police administrative et de la police judiciaire (cf. II). Ces distinctions ont un impact sur le statut des personnels qui peuvent être amenés à intervenir dans le cadre de leurs missions, soit comme agents de police judiciaire (APJ), soit comme officiers de police judiciaire (OPJ ; cf. III).
I - La répartition des missions entre police nationale et gendarmerie nationale
Les enquêtes pénales concernant aussi bien les majeurs que les mineurs sont, en France, effectuées essentiellement par deux services, la police nationale et la gendarmerie nationale, qui, pour ces missions judiciaires, dépendent respectivement du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Défense. La gendarmerie, comme la police nationale, exercent une double mission de police administrative et de police judiciaire.
La répartition des missions entre la police nationale et la gendarmerie nationale est territoriale : la police est compétente dans les zones urbanisées (communes de plus de 20 000 habitants) tandis que la gendarmerie, à vocation plus rurale, intervient sur tout le reste du territoire.
En matière de protection de l'enfance, la police et la gendarmerie ont développé en leur sein des services spécialisés à l'égard des mineurs, répondant ainsi aux Règles de Beijing (règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs adoptées par les Nations unies le 29 novembre 1985). Leurs attributions et leurs missions doivent être précisées (cf. infra).
Les brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) de la gendarmerie se distinguent cependant des brigades des mineurs de la police, les BPDJ ayant essentiellement, comme leur nom l'indique, un rôle de prévention de la délinquance.
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