Protection sociale des personnels médicaux et hospitaliers

 
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Protection sociale des personnels médicaux et hospitaliers

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Les médecins agréés

Les médecins agréés sont assermentés en vue de délivrer, à la demande des administrations et collectivités publiques des certificats, après examen médical de fonctionnaires et agents publics, lors des procédures de recrutement puis en cours et en fin de carrière. Bénéficiant du principe de l'indépendance professionnelle, ils sont soumis à des règles déontologiques précises.

1 - Aspects juridiques

Une base légale

La première mention de médecine assermentée est ancienne, elle remonte à un décret du 9 novembre 1853 relatif aux pensions civiles.

Leur existence fut justifiée par les mesures dérogatoires au droit commun dont bénéficient les fonctionnaires par rapport aux salariés de droit privé. En effet, des contrôles ont été instaurés en contrepartie de leurs avantages sociaux spécifiques notamment en cas de maladie (congés de longue durée ou de longue maladie, notamment). Le décret no 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires définit pour la première fois leur mission en précisant : « ils doivent pour le compte de l'administration procéder aux examens médicaux prévus par le présent décret et participer aux travaux des comités médicaux institués par ce texte ».

Actuellement, ils sont régis par les textes suivants :

  • le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires (cf.Annexe 1 ) ;

  • le décret no 88-386 du 19 avril 1988 , relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière (cf....

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