Partie 2 - Organismes et acteurs de la protection sociale
2/3 - La commission de réforme
Titre IV du statut général des fonctionnaires, articles 41 et 41-1, article 80 (cf. Partie1 «La protection sociale», chap.1, Annexe2 .)
Décret no 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
(cf. Partie 1 « La protection sociale », chap. 1, Annexe 6 ).
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (cf. Annexe 2 ).
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (cf. ...