Quelles sont les modifications apportées par l’arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux pièces prévues pour la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de frais de siège social ?

Question

Accepted Answer

Pour les Ehpad privés gérés par une structure à but non lucratif (associations ou fondations), l’ arrêté du ministère des Affaires sociales en date du 23 décembre 2014  vient d’apporter quelques précisions concernant l’autorité chargée de valider ces frais de siège avec le modèle de présentation des données pour déterminer l’autorité compétente. 
 À cet effet, chaque structure doit effectuer un double classement de ses établissements : 
 
  Classement 1 : par département, en mettant en premier le département du siège social. 
  Classement 2 : selon l’autorité qui a la compétence tarifaire, avec 3 possibilités : 
   
    les établissements relevant de la tarification ARS ; 
    les établissements relevant de la tarification par les préfets ; 
    les établissements relevant de la compétence tarifaire des présidents des conseils départementaux.

Un modèle de tableau complète en annexe l’arrêté. Cette présentation remplace la précédente ( arrêté du 10 novembre 2003 ).

La section de fonctionnement

Contexte

Terminologie : section de fonctionnement, compte d’exploitation, compte de résultat… Quelles différences ? Quels recoupements ?

Textes juridiques de référence