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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement Le calendrier budgétaire, la forme, les négociations

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Le calendrier budgétaire, la forme, les négociations

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Tous les ans avant le 31 octobre, vous devez envoyer aux autorités tarifaires (conseil général et ARS) vos propositions budgétaires pour l’année à venir. Même si l’exercice semble souvent facile, un certain nombre de pièges sont à éviter, et une connaissance réglementaire à jour est importante.

Véritable stratégie pour le développement de l’établissement, cette phase prévisionnelle de budget doit comporter un argumentaire développé (rapport budgétaire) pour défendre vos besoins et une méthodologie précise pour éviter, les erreurs qui pourraient « parasiter » la communication avec vos partenaires tarifaires.

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Connaître la réglementation budgétaire pour optimiser son envoi

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 explique l’ensemble des « règles du jeu budgétaire ». Pour la partie qui nous concerne, les articles 16 et 17 précisent le contenu de l’envoi budgétaire et l’article 20, le délai.

Ces mêmes articles ont été codifiés dans le ...

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