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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement Respecter les obligations de l'Ehpad privé en matière de représentants du personnel

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Respecter les obligations de l'Ehpad privé en matière de représentants du personnel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Au sein d’une entreprise, la communauté de travail des salariés doit pouvoir s’exprimer. En ce sens, le Code du travail lui assure une représentation, par le biais de différentes institutions que l’employeur doit mettre en place dès lors que l’effectif des salariés dépasse le seuil de onze.

Une fois ces institutions en place, l’employeur doit respecter leurs attributions en accordant aux représentants du personnel des crédits d’heures de délégation, pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions, et en organisant des réunions périodiques. Là encore, les obligations diffèrent selon la taille de l’entreprise.

Outre ces instances représentatives du personnel, le Code du travail facilite également l’expression, au sein de l’entreprise, des organisations syndicales des salariés, en leur permettant d’y désigner des délégués et des représentants syndicaux, voire de créer une section syndicale.

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Vérifier régulièrement les seuils d’effectif et organiser les élections

L’obligation d’engager la procédure électorale, c'est-à-dire de permettre aux salariés de désigner des représentants, est obligatoire lorsqu’est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois, le seuil de :

  • 11 salariés, pour l’élection des délégués du personnel (DP) ;
  • 50 salariés, pour l’élection du comité d’entreprise (CE).

Lorsque le seuil de 100 salariés...

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