Le conseil d’administration peut-il revenir sur une décision prise par la commission permanente ?

Question

Accepted Answer

Non, le conseil d’administration ne doit pas intervenir dans les affaires qu’il a déléguées à la commission permanente. En effet, il ne peut pas exercer les compétences qu’il a lui-même déléguées. De même, il ne valide pas les décisions de la commission permanente  a posteriori .

Mettre en place une commission permanente au sein d’un CCAS/CIAS

Contexte

Comprendre le cadre juridique de la commission permanente

Textes juridiques de référence