Pourquoi le législateur insiste-t-il aujourd’hui sur la mise en place d’indicateurs (question d’un directeur d’AEMO) ?

Question

Accepted Answer

Rappelons que depuis l’arrivée de la  loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 , plusieurs tentatives ont marqué l’évaluation dans un but de réduire les maltraitances observées dans les institutions, mais également d’assurer un contrôle sur les établissements car 10 % avaient été jugés comme indignes de poursuivre leur mission. Les directions n’étaient hélas pas épargnées dans ce mouvement. Sur les 36 000 structures des années 2000 ne devaient subsister que 9 000 structures résultant du jeu des fusions-absorptions, d’appels à projets, de contrats d’association, GCSMS... Si les évaluations internes sont pourvues d’indicateurs, les évaluations externes le sont moins, les pratiques mises en place ne sont pas harmonisées et les différents cabinets d’évaluation jouent des cotations et des indicateurs au gré de leur inspiration. Constatant ces agissements, le législateur veut corriger les effets induits et fait entrer dans l’évaluation une nouvelle dimension, celle des indicateurs. Agissant de la sorte, il ouvre la porte d’un rapprochement avec l’ANAP, et sans doute demain la HAS, préfigurant le contrôle qualité en mode « contrôle de la qualité totale ».

Mettre en place des indicateurs d’évaluation de la qualité et d’aide à la décision pour les services AEMO

Contexte

Bien resituer la mesure des AEMO pour la protection de l’enfance

Textes juridiques de référence