Quelles sont les conséquences si le contrat de séjour est élaboré sans la participation de la personne accueillie ?

La participation de la personne prise en charge, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoire, sous peine de nullité du document et s’il s’agit d’un mineur, son avis doit être recueilli.

Peut-on faire figurer une période d’essai au contrat de séjour ou au DIPC ?

Une période d’essai peut être proposée. Pour ne pas être considérée comme abusive, elle ne peut être dans le seul intérêt de l’établissement et sa durée doit être clairement définie, raisonnable (un mois) et non reconductible.

Action sociale

5550

Réaliser le contrat de séjour

Mise à jour le 07 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale impose qu’un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (DIPC) soit passé entre votre établissement et la personne accueillie.

Ces documents permettent de fixer l’engagement réciproque, la personne accueillie n’est plus un sujet passif et soumis, elle est un acteur de sa prise en charge.

Codifiée à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, la loi dispose :
« Un contrat de séjour est conclu ou un document de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations des bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies. »

Identifier le document et ses obligations

Procédure

Pour mettre en œuvre ce nouveau cadre de fonctionnement, vous devez :

Identifier le document que votre établissement doit mettre en place, un contrat de séjour ou un DIPC.
Maîtriser le contenu du contrat et le DIPC.
Connaître les modalités de passation du contrat et du DIPC.
Identifier les signataires au contrat et au DIPC.

Le législateur prévoit des dispositions différentes pour...

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Évaluation et qualité

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...