Mobiliser le dispositif de bail glissant

Consultez en premier lieu le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) : il définit les modalités de mise en place des mesures de sous-location et les objectifs à atteindre.

Ces modalités font l’objet d’une convention (cf. Exemple de convention et de cahier des charges pour mandater une association) entre le conseil général, gestionnaire du Fonds solidarité logement (FSL), et les associations concernées (cf. Structures autorisées à sous-louer), conformément à la législation en vigueur ( loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ,  loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ,  loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).

Cette convention expose le nombre de mesures accordées à chaque association agréée et fixe le plafond des aides financières qu’elles reçoivent chaque année ( loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ). Elle détermine également la périodicité de l'évaluation sociale réalisée par l'association et les modalités de reconduction éventuelle de la période de sous-location.