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Sur quels critères la commission peut-elle refuser un dossier en retenant la mauvaise foi d'un demandeur ?
En règle générale, lorsque le requérant est directement à l'origine de sa situation, par exemple :
- pour avoir refusé un logement adapté à sa situation (en fonction des motifs invoqués) ;
- pour n'avoir pris aucune mesure pour éviter un jugement d’expulsion alors qu’il en avait la capacité ;
- pour avoir été déchu du droit à se maintenir dans son logement en raison de tapages nocturnes, incivilités, violences...
Les étrangers peuvent-ils bénéficier du DALO ?
Les étrangers peuvent bénéficier du DALO (Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008) aux conditions suivantes :
- les citoyens de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées par l’article L. 121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- les étrangers autres que ceux visés ci-dessus doivent être soit titulaires d’une carte de résident ou de tout autre titre de séjour, soit justifier d’au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire, renouvelé au moins deux fois.
Peut-on saisir la commission DALO pour l'obtention d'un habitat adapté ?
Le fait qu'un recours vise l’accès à une forme d’habitat spécifique ne doit pas faire obstacle à son examen par la commission et à la reconnaissance du droit au logement du demandeur et son éligibilité doit être apprécié selon les mêmes critères que les autres demandes. Il appartient ensuite à la commission de définir les caractéristiques particulières du logement à rechercher. Peuvent être concernés les gens du voyage en voie de sédentarisation, les personnes handicapées ou âgées...
