Bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) en exerçant un recours amiable ou contentieux

Le droit au logement opposable (Dalo) constitue un dispositif essentiel en France permettant aux personnes mal logées ou sans logement d’obtenir, sous certaines conditions, un accès effectif à un logement décent. Institué par la loi du 5 mars 2007, ce droit impose à l’État une obligation de résultat : garantir une attribution de logement à ceux dont la demande est reconnue prioritaire et urgente. Lorsqu’une personne ne parvient pas à accéder à un logement social par la voie classique, elle peut engager un recours amiable, puis, si nécessaire, un recours contentieux. En 2024, le nombre de recours déposés a atteint 124 958 dossiers, soit une hausse de 14 % en un an. Cette augmentation traduit une demande croissante de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo dans un contexte de tension accrue sur l’accès au logement.

Quels sont les critères d’éligibilité au droit au logement opposable (Dalo) ? Comment saisir la commission Dalo ? Comment accompagner, dans la constitution de son dossier, une personne qui souhaite saisir la commission Dalo pour une demande de logement ? Pour une demande d’hébergement ? Comment accompagner une personne éligible au Dalo qui souhaite engager une procédure contentieuse contre l’État, une fois l’avis de la commission émis ?