Bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) en exerçant un recours amiable ou contentieux

Logement Bénéficiaire des ESMS

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Toute personne qui n'a pas réussi, suite à ses démarches, à accéder à un logement décent ou à un hébergement peut désormais entamer des recours contre l'État, garant du droit au logement.

Quels sont les critères d'éligibilité au Droit au logement opposable (DALO) ? Comment saisir la commission DALO ? Comment accompagner, dans la constitution de son dossier, une personne qui souhaite saisir la commission DALO pour une demande de logement ? Pour une demande d’hébergement ? Comment accompagner une personne éligible au DALO qui souhaite engager une procédure contentieuse contre l'État, une fois l’avis de la commission émis?

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