Fichepratique

Bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) en exerçant un recours amiable ou contentieux

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Mis à jour le 2 juin 2026 | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0568

L'essentiel par l'éditeur

Le droit au logement opposable (Dalo) en France garantit un accès effectif à un logement décent pour les personnes mal logées ou sans logement. Institué par la loi du 5 mars 2007, il impose à l’État une obligation de résultat. Les personnes éligibles peuvent saisir une commission de médiation et, si nécessaire, engager un recours contentieux. En 2024, les recours ont augmenté de 14 % avec 124 958 dossiers déposés. Le Dalo est crucial dans un contexte de tension sur l’accès au logement.

  • Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) ?
  • Comment déposer un recours Dalo et saisir la commission de médiation ?
  • Quelles sont les étapes pour engager un recours contentieux en cas de refus de logement Dalo ?

Le droit au logement opposable (Dalo) constitue un dispositif essentiel en France permettant aux personnes mal logées ou sans logement d’obtenir, sous certaines conditions, un accès effectif à un logement décent. Institué par la loi du 5 mars 2007, ce droit impose à l’État une obligation de résultat : garantir une attribution de logement à ceux dont la demande est reconnue prioritaire et urgente. Lorsqu’une personne ne parvient pas à accéder à un logement social par la voie classique, elle peut engager un recours amiable, puis, si nécessaire, un recours contentieux. En 2024, le nombre de recours déposés a atteint 124 958 dossiers, soit une hausse de 14 % en un an. Cette augmentation traduit une demande croissante de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo dans un contexte de tension accrue sur l’accès au logement.

Quels sont les critères d’éligibilité au droit au logement opposable (Dalo) ? Comment saisir la commission Dalo ? Comment accompagner, dans la constitution de son dossier, une personne qui souhaite saisir la commission Dalo pour une demande de logement ? Pour une demande d’hébergement ? Comment accompagner une personne éligible au Dalo qui souhaite engager une procédure contentieuse contre l’État, une fois l’avis de la commission émis ?

1.

Le droit au logement opposable, de quoi s’agit-il ?

Le cadre législatif et le contexte réglementaire

Le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental par l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par l’article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui dispose que « le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État ».

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a rendu ce droit « opposable », en permettant aux personnes remplissant certaines conditions de saisir une commission de médiation (Comed), puis, le cas échéant, le juge administratif.

Les principales dispositions applicables sont :

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