Bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) en exerçant un recours amiable ou contentieux

La personne, pour saisir la commission DALO, doit remplir les conditions de ressources pour accéder à un logement social et n’avoir reçu aucune proposition de logement correspondant à ses besoins au-delà du délai dit « anormalement long » fixé par arrêté préfectoral dans chaque département, de 6 mois à 10 ans, ( décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ).

Elle peut également saisir la commission DALO sans condition de délai, si elle est de bonne foi et dans une des situations suivantes ( décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ) :

• dépourvue de logement ;
• menacée d'expulsion sans relogement (la décision de justice ayant été rendue) ;
• hébergée dans une structure de façon continue depuis plus de 6 mois ou logée temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
• logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux;
• logée dans des locaux manifestement suroccupés (article D. 542-14 du Code de la Sécurité sociale ) ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ( décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ) et si cette personne présente un handicap ou si elle a au moins une personne à charge présentant un handicap ou si elle a au moins un enfant mineur à charge ;
• n’ayant reçu aucune proposition adaptée alors qu’elle sollicite l'accueil dans une structure d'hébergement ou un logement de transition.