Quels sont les critères d’obtention du label AIVS ?

Question

Accepted Answer

Organisée en statut associatif, en union d’économie sociale ou société coopérative, une AIVS est avant tout une agence immobilière répondant aux exigences de la loi de 1970, dite « Hoguet », révisée en 2006 et 2010 ( loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ). 
 Une carte professionnelle est accordée par le préfet du département dans lequel exerce l’AIVS. La FAPIL préconise que le détenteur de cette carte soit le responsable légal de l’AIVS. Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 
 
  justifier de leur aptitude professionnelle ; 
  justifier d'une garantie financière (la garantie financière n'est plus obligatoire pour les professionnels ne recevant plus de fonds) ; 
  contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (assurance dite RCP) ; 
  ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer. 
 
 Il existe  trois cartes professionnelles  : 
 
  pour la gestion de biens loués, dite « gestion immobilière » ; 
  pour l'activité de « marchand de listes » ; 
  pour la vente d'immeubles dite « transactions sur immeubles et fonds de commerce ». 
 
 Si l’AIVS assure la recherche de locataire et facture des frais d’agence ou si elle vend des logements, elle doit donc également être détenteur de la  carte de transaction . 
 La FAPIL a négocié un accord-cadre avec la société Socamab Assurances pour proposer aux AIVS qu’elle fédère un dispositif de garantie financière compétitif et assurant un contrôle et une formation des adhérents. Les AIVS peuvent toutefois adhérer à un autre organisme de garantie professionnelle. 
 Parallèlement, un agrément au titre de l'article R. 365-1 du Code de la construction de l'habitation est nécessaire. Celui-ci est accordé également par le préfet de département au titre de l'activité intermédiation locative et de gestion locative sociale à destination des personnes défavorisées. 
 Avant de  labelliser une AIVS , la FAPIL vérifie qu'elle respecte à la fois la charte de la fédération et le cahier des charges de la marque AIVS. La signature du règlement d’utilisation de la marque AIVS est obligatoire pour pouvoir utiliser cette dénomination. 
 Son utilisation est soumise à plusieurs conditions : 
 
  but non lucratif de l’activité ; 
  absence de commission pour la rémunération des salariés ; 
  recours exclusif au salariat et au bénévolat.

A noter  
  Afin de garantir le respect de la déontologie et du professionnalisme qui y sont associés, la FAPIL a déposé la marque AIVS à l’INPI dès 1994.

Faire appel à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS)

Contexte

Connaître le fonctionnement d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS)

Textes juridiques de référence