Action sociale

Le champ d’application de la convention collective du 21 mai 2010

Outil : dtou3402

La convention collective s’applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d’application défini par l’article 1 de la convention collective du 21 mai 2010.

Type : Document d'information

Taille : 87 KB

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