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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Les nouvelles règles de rupture du contrat de travail opposables aux gestionnaires de services d’aide à domicile

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Les nouvelles règles de rupture du contrat de travail opposables aux gestionnaires de services d’aide à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La rupture du contrat de travail liant l’entreprise ou l’association de services d’aide à domicile à du personnel salarié peut intervenir dans des contextes variés et selon différents motifs.

Dans l’optique d’inciter les employeurs à développer une politique de mobilité externe, les causes de rupture du contrat de travail ont été récemment modifiées par l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables à la fin du contrat de travail.

Cette fiche a pour objet de répertorier les différents types de fin de contrat reconnus par le Code du travail, et d’identifier les options ouvertes pour préserver les intérêts des parties au contrat.

Certains points devront être complétés ou adaptés selon la convention collective applicable au sein de l’organisme employeur.

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Maîtriser les règles de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

La démission

En principe, l’employeur est tenu de faire le nécessaire pour que ses salariés puissent percevoir leurs allocations-chômage, lorsqu’ils ont été involontairement privés de leur emploi, notamment à la suite d’un licenciement ou d’une fin de CDD, dès lors que les salariés ont suffisamment cotisé.

Il peut dans certains cas de démission se retrouver obligé de tenir à disposition du salarié démissionnaire les pièces justificatives...

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