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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Respecter les obligations fiscales pour une association de services aux personnes à domicile

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Respecter les obligations fiscales pour une association de services aux personnes à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Il est souvent imaginé que la gestion d’une association comporte moins d’obligations que celle d’une entreprise du secteur marchand. En matière fiscale, comme dans beaucoup de domaines, la situation des associations loi 1901 n’est pas si enviable. En effet, le législateur ne laisse, en cette matière, aucun espace totalement vierge. Les associations d’aide à domicile ou de services à la personne ont donc aussi des obligations fiscales à respecter.

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Distinguer les situations

L’association de services aux personnes à domicile peut se situer dans diverses situations, selon le régime fiscal auquel elle est assujettie : fiscalité commerciale ou des organismes sans but lucratif.

L’association n’est pas assujettie aux...

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