Contexte
La sectorisation scolaire répond depuis 1963 à une double exigence : gérer les flux de populations scolaires en assurant à chaque établissement un nombre d’élèves correspondant à ses capacités d’accueil et allouer des ressources d’enseignement, financières et humaines, en fonction des secteurs géographiques.
Les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires sont déterminés par les conseils municipaux (article L. 212-7 du Code de l’éducation) lorsque les communes comportent plusieurs écoles.
Depuis la loi du 13 août 2004, le secteur de recrutement des collèges est arrêté, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, par les conseils départementaux (article L. 213-1 du Code de l’éducation). Quant à la carte scolaire établie pour les lycées, elle est toujours réalisée par les services de l’État.
Le décret du 15 juillet 2014 sur les secteurs prévoit que « lorsque le conseil départemental décide… de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l’accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d’affectation des élèves qui relève de leur compétence ».
C’est la circulaire du 7 janvier 2015 qui précise les modalités du diagnostic à réaliser et des modalités d’affectation des élèves dans un secteur multi-collèges.
Cette fiche intervient en complément de la fiche Élaborer et négocier la carte scolaire sur la négociation de la carte scolaire, elle présente les modalités mises en œuvre par l’État et les collectivités territoriales pour l’affectation des collégiens et lycéens.
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
