Élaborer et négocier la carte scolaire

Le partage des compétences

Pour chaque rentrée scolaire, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN) (cf. Connaître la gouvernance de l’Éducation nationale) décide, en tant qu’autorité déconcentrée de l’État, de la création ou du retrait des postes d’enseignant dans chaque école, après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) et du conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN), en fonction d’une part du nombre d’élèves à accueillir et d’autre part du nombre de postes dont il dispose.

Il fixe le nombre maximal d’élèves pour chaque classe (art. D. 211‑9 du Code de l’éducation ).

La commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Le conseil municipal décide légalement de la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’État (art. L. 212‑1 du Code de l’éducation et L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]).

Cette compétence, qui peut être déléguée au maire (art. L. 2122-22 du CGCT), est toutefois limitée, car elle dépend de la création des postes d’enseignant par l’IA-DASEN et de leur financement par l’État.

La procédure de la carte scolaire

Les familles domiciliées à proximité de plusieurs écoles publiques peuvent faire inscrire leur enfant dans l’une ou l’autre des écoles, à condition que la capacité de l’école (définie par l’IA-DASEN) ne soit pas atteinte.

Dans les communes possédant plusieurs écoles publiques, le périmètre scolaire de chacune des écoles est déterminé par le conseil municipal ( loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).

La délimitation des périmètres géographiques a pour but de tendre vers l’adéquation entre le potentiel des périmètres (nombre d’enfants domiciliés dans le périmètre à proximité de l’école) et la capacité de l’école à les accueillir (nombre de classes, de locaux pédagogiques et périscolaires, restauration, centres d’activités, accueil de loisirs associé à l’école [ALAE]).

Le conseil municipal peut également modifier les périmètres scolaires s’il apparaît un déséquilibre sensible entre les effectifs de plusieurs écoles, pour une meilleure utilisation des équipements scolaires. Le maire doit veiller, toutefois, à la répartition des effectifs dans les écoles de la ville (art. L. 212-7 du Code de l’éducation ).

Le maire délivre le certificat d’inscription précisant l’école que l’enfant fréquentera (art. L. 131-5 du Code de l’éducation , cf. L’inscription, l’admission et la radiation des élèves dans les écoles élémentaires et Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire).

Ce certificat d’inscription obéit aux critères suivants :

• proximité du domicile par rapport à l’emplacement de l’école ;
• capacité de l’école (nombre de places disponibles) ;
• âge de l’enfant.

Si des familles souhaitent l’inscription dans une autre école, elles doivent faire une demande de dérogation au périmètre scolaire. Le maire peut éventuellement accorder des dérogations dans la limite des places disponibles définies par l’IA-DASEN (cf. Organiser les commissions des dérogations scolaires).

Les dossiers des enfants du périmètre scolaire âgés de moins de 3 ans sont placés sur liste d’attente et étudiés par le groupe d’étude des inscriptions scolaires en fonction des places restante une fois les enfants plus âgés scolarisés.

La création et la vitalité d’une commission, qui peut se nommer « groupe d’étude des inscriptions et des dérogations », permettent de faciliter les négociations en instaurant une démarche de concertation à chaque étape.