Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire

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Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le maire remplit un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’obligation scolaire, qui est un des principes fondamentaux de la République. Depuis 1882, elle est encadrée par des lois qui définissent :

  • le droit de l’enfant à l’instruction ;
  • le contenu de l’instruction scolaire ;
  • les lieux de dispense de l’instruction ;
  • l’obligation d’inscription ;
  • l’obligation de déclaration ;
  • le contrôle de l’instruction ;
  • le contrôle de l’assiduité scolaire.

L’étude des différents textes législatifs permet de fixer les compétences du maire ou de la collectivité municipale, ses responsabilités, ce qu’il doit faire et ce qu’il a la possibilité de faire en matière de contrôle de l’obligation scolaire.

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Le droit de l’enfant à l’instruction

Chiffres clés
  • Il y avait près de 13 millions d’élèves, apprentis ou étudiants à la rentrée 2017 en France.
  • Parmi les jeunes de 18 à 25 ans, 48,5 % étaient encore scolarisés en 2015.
  • Le taux de réussite au bac en 2018 a été de 88,3 %, soit en hausse de 0,4 % par rapport à 2017 (87,9 %).
  • La part des jeunes d’une...
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