Organiser les transports scolaires

L’exécution des services scolaires est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité organisatrice compétente (C. transp., art. L. 1221-3 et en région Île-de-France : C. transp., art. L. 1241-5).

Les conventions relatives à ces services sont réglementées par les dispositions des articles R. 213-4 à R. 213-12 du Code de l’éducation . Elles fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service.

Les mairies ont la charge d’informer et d’inscrire les élèves bénéficiaires de transports scolaires (de recueillir les certificats de scolarité), et de les envoyer aux départements avec le formulaire de demande rempli par la famille.

Le modèle de règlement entre une commune et un département (cf. Règlement intérieur des transports scolaires) mentionne que :

• « les services municipaux renseignent les familles sur les règles en vigueur, les services de transports disponibles et les démarches à effectuer à travers une documentation mise à leur disposition par les services du département et les imprimés adéquats pour tous les types de transports ou d’indemnités ;
• ils informent les familles des différentes possibilités de transport vers les établissements scolaires où sont inscrits les élèves, ou bien des indemnités prévues dans le cas d’élèves internes ou ne pouvant utiliser un transport collectif ;
• ils instruisent les dossiers de demande de prise en charge ou d’indemnités kilométriques et les transmettent au service du département ;
• ils délivrent les cartes de transport personnalisées éditées par le département aux élèves ayants droit utilisant un transport collectif en car ;
• ils perçoivent la participation des familles s’il ne se substitue pas à elles, en totalité ou partiellement quel que soit le mode de transport ;
• ils versent au département la participation demandée pour chaque élève inscrit ;
• ils prononcent les avertissements et les mesures d’exclusion temporaire (ou définitive) nécessaires pour assurer la sécurité des transports ou la conservation des biens, en accord avec le département ».

Souvent, les départements organisent des rencontres pour informer les communes de leurs nouvelles dispositions et recueillir les avis des communes (réunions auxquelles sont conviés les directeurs de l’éducation).

Le coût du transport scolaire

En moyenne, un transport d’élève coûte 1 000 € par an. Les départements, en vertu de la libre administration des collectivités, adoptent des politiques tarifaires variées : d’un montant forfaitaire à la gratuité totale, ou à la participation des familles sous forme de « frais de dossiers », modulés suivant la période d’inscription (souvent par mesure incitative pour permettre le traitement des dossiers pendant l’été).

Les transports d’élèves et étudiants handicapés

Les dispositions des articles R. 213-13 à R. 213-16 du Code de l’éducation prévoient le principe de prise en charge, par le département, des frais de déplacement exposés par les élèves et étudiants handicapés fréquentant des établissements d’enseignement général ou supérieur et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie.

Cette compétence incombe au département, en raison du rôle dévolu à ce dernier en matière de solidarité et d’aide sociale.

Le principe d’égalité de traitement des élèves du public et du privé

La question de la prise en charge des élèves de l’enseignement privé dans les transports scolaires suscite de fréquents contentieux. Le juge administratif (TA de Châlons-en-Champagne, 19 oct. 2006, M. et M^me Sanchez) et surtout le Conseil d’État par un arrêt du 4 mai 2011 réaffirment l’égalité de traitement des élèves du public et du privé. Les transports scolaires, mission de service public « présentent le caractère d’un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d’égalité entre les usagers ».