BRÈVES JURIDIQUES / FINANCES LOCALES
Q/R SVP : La page où figurent les signatures manuscrites des membres du conseil communautaire doit-elle être incluse lors de la transmission du budget dématérialisé au contrôle de légalité ? Par ailleurs une version papier du budget est-elle nécessaire ?
Finances localesPubliée le 22/04/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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