L'arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population a été publié au JO du 16 septembre 2026.
En effet, il fixe les ...
En 2025, la situation financière des départements s'améliore grâce à un rebond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à une augmentation moins rapide des dépenses de fonctionnement, en partie due à une inflation réduite. ...
Le 31 août 2026, le site impôts.gouv.fr a mis en ligne le nouveau millésime 2026 de sa brochure pratique Impôts locaux.
Ce nouveau millésime est disponible dans la page "Documentation", Brochures"
Cette brochure présente notamment les ...
Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts a été publié au Journal Officiel du 29 août 2026.
Pour ...
Publié le 27 août 2026 sur le site officiel collectivites-locales.gouv.fr, l'actualité relative au Bulletin d'Information Statistique (BIS n° 214) annonce la mise en ligne d'une étude consacrée aux dépenses par fonction des groupements à ...
Cette étude, réalisée par la DGFiP, compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2026 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux de l’année précédente.
Les ...
La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été publiée au JO du 19 août 2026.
Cette loi crée une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public industriel et ...
Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 est relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ...
Publié au Journal officiel du 12 août 2026, l'arrêté du 3 août 2026 fixe le montant du droit à compensation définitif attribué aux communes à la suite du transfert de compétences en matière de police de la publicité.
Ce transfert de ...
Le Conseil Constitutionnel a validé dans sa décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026, les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Dans un ...
La sénatrice, Céline Brulin, a interrogé le gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière. Elle a ...
Le gouvernement présente sur le site economie.gouv.fr les mesures de soutien face aux incendies mises en place pour les sinistrés, les entreprises et les salariés concernant les feux en cours en Gironde, dans les Landes et dans le Var ainsi ...
L’article 169 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux installations de production d’électricité ...
L'administration fiscale commente dans sa base Bofip, le dispositif des Zones France ruralités revitalisation (FRR) qui prévoit des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe ...
Le décret 2026-684 du 27 juillet précise les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier dite "écotaxe poids lourds" qui peut être mise en place par les collectivités ...
Le décret 2026-693 du 27 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Cette taxe dite "écotaxe poids lourds" peut être mise en place par les ...
Les activités économiques implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions. Le site des collectivités locales propose une synthèse de la fiscalité ...
Le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales sur la compensation des suppressions ou exonération de fiscalité locale dresse un état des lieux avec un constat édifiant : pour la seule année 2024, 26 ...
Quel contour devra prendre la future contribution des collectivités au redressement des comptes publics ? Dans une « note d’étape » très attendue sur les ressources financières locales, trois parlementaires viennent de donner leurs ...
Souhaitant davantage connaître l'efficacité des aides qu'obtenir « un chiffre magique », le Haut-Commissariat au Plan a retenu deux périmètres pour évaluer les aides versées aux entreprises, alors que celles-ci pourraient être au cœur des ...
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