Comment définir précisément les aides aux entreprises ? Quelles définitions au niveau international ? Comment évoluent-elles et comment les évaluer ?
Le Premier ministre a chargé le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan de mener une ...
L'administration fiscale met à jour sa base Bofip suite à la modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le ...
Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, publié au J.O. du 18 juillet 2026 est entré en vigueur le 19 juillet 2026.
Il éfinit les budgets carbone qui constituent ...
Le gouvernement a présenté dans un rapport fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027, ses objectifs pour les collectivités territoriales. Il proposera un objectif de progression des dépenses de fonctionnement des ...
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, présidée par le député Stéphane Delautrette, vient de rendre un rapport intitulé "Rapport d'information sur l'autonomie financière des ...
La Cour des comptes a publié le 9 juillet 2026 son rapport annuel consacré aux finances publiques locales. Réalisé dix mois avant les échéances électorales de 2027 et en amont du prochain projet de loi de finances, ce document dresse un état ...
Des précisions sont apportées par l'administration fiscale sur l'extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et l'assouplissement de Ia condition ...
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et ...
La Fondation pour la nature et l'homme (FNH) en publiant ce 23 juin une enquête sur la protection des sols alerte sur les nombreuses dérogations à l'objectif ZAN qui vise à diviser par deux la consommation d'espaces naturels d'ici 2031, en ...
Publié par Régions de France, le Livre blanc des acheteurs publics régionaux rassemble 50 propositions concrètes visant à transformer la commande publique en un puissant levier de performance économique et de souveraineté pour nos ...
L’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) et la société Nouveaux Territoires ont publiéles résultats de leur grande enquête nationale menée auprès des collectivités gérant la taxe de séjour.
Cette étude ...
Par un arrêté du 11 mai 2026, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a fixé les montants individuels de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour l'année 2026. Cet ...
Le Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifie l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 en intégrant 96 nouvelles ...
Le portail officiel des collectivités locales a actualisé ses ressources documentaires en publiant les versions mises à jour de plusieurs modèles de délibérations fiscales. Ces documents de référence accompagnent les collectivités dans la ...
Le portail officiel des collectivités locales présente l’édition 2026 du pré-rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Ce document technique propose une première analyse des grandes tendances ...
Le portail officiel des collectivités locales met à disposition le "Calendrier fiscal du maire", un guide pratique au format PDF. Ce document de référence est conçu pour aider les élus et les services municipaux à planifier et respecter leurs ...
Le portail officiel des collectivités locales a actualisé sa rubrique dédiée à la fiscalité indirecte locale en publiant une mise à jour de ses ressources sur la taxe de séjour. Ce guide pratique, conçu par la Direction générale des ...
La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance a ...
Deux arrêtés datés du 28 mai 2026 ont été publiés au Journal Officiel du 4 juin 2026. Ces textes fixent, au titre de l'année 2026, les montants des prélèvements et des reversements applicables aux collectivités territoriales dans le cadre ...
Un rectificatif relatif à l'arrêté du 15 avril 2026 a été publié au Journal officiel du 12 mai 2026. Ce texte concerne la notification des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités ...
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