L’article 169 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux installations de production d’électricité ...
L'administration fiscale commente dans sa base Bofip, le dispositif des Zones France ruralités revitalisation (FRR) qui prévoit des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe ...
Le décret 2026-684 du 27 juillet précise les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier dite "écotaxe poids lourds" qui peut être mise en place par les collectivités ...
Le décret 2026-693 du 27 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Cette taxe dite "écotaxe poids lourds" peut être mise en place par les ...
Les activités économiques implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions. Le site des collectivités locales propose une synthèse de la fiscalité ...
Le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales sur la compensation des suppressions ou exonération de fiscalité locale dresse un état des lieux avec un constat édifiant : pour la seule année 2024, 26 ...
Quel contour devra prendre la future contribution des collectivités au redressement des comptes publics ? Dans une « note d’étape » très attendue sur les ressources financières locales, trois parlementaires viennent de donner leurs ...
Souhaitant davantage connaître l'efficacité des aides qu'obtenir « un chiffre magique », le Haut-Commissariat au Plan a retenu deux périmètres pour évaluer les aides versées aux entreprises, alors que celles-ci pourraient être au cœur des ...
Comment définir précisément les aides aux entreprises ? Quelles définitions au niveau international ? Comment évoluent-elles et comment les évaluer ?
Le Premier ministre a chargé le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan de mener une ...
L'administration fiscale met à jour sa base Bofip suite à la modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le ...
Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, publié au J.O. du 18 juillet 2026 est entré en vigueur le 19 juillet 2026.
Il définit les budgets ...
Le gouvernement a présenté dans un rapport fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027, ses objectifs pour les collectivités territoriales. Il proposera un objectif de progression des dépenses de fonctionnement des ...
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, présidée par le député Stéphane Delautrette, vient de rendre un rapport intitulé "Rapport d'information sur l'autonomie financière des ...
La Cour des comptes a publié le 9 juillet 2026 son rapport annuel consacré aux finances publiques locales. Réalisé dix mois avant les échéances électorales de 2027 et en amont du prochain projet de loi de finances, ce document dresse un état ...
Des précisions sont apportées par l'administration fiscale sur l'extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et l'assouplissement de Ia condition ...
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et ...
La Fondation pour la nature et l'homme (FNH) en publiant ce 23 juin une enquête sur la protection des sols alerte sur les nombreuses dérogations à l'objectif ZAN qui vise à diviser par deux la consommation d'espaces naturels d'ici 2031, en ...
Publié par Régions de France, le Livre blanc des acheteurs publics régionaux rassemble 50 propositions concrètes visant à transformer la commande publique en un puissant levier de performance économique et de souveraineté pour nos ...
L’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) et la société Nouveaux Territoires ont publiéles résultats de leur grande enquête nationale menée auprès des collectivités gérant la taxe de séjour.
Cette étude ...
Par un arrêté du 11 mai 2026, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a fixé les montants individuels de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour l'année 2026. Cet ...
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