Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2025 les modalités de gestion par les préfets des principaux ...
Le gouvernement a annoncé dans un communiqué, le 28 février, que suite à la fin des consultations menées sur la réforme du régime de franchise en TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires, ...
L’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
a modifié les tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules prévue au 2° de ...
Cet arrêté complète la refonte réglementaire du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, en précisant toutes les règles de gestion des subventions.
L'Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale, a été publié le 25 février 2025.
Il présente les points suivants : ...
Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action ...
Le Médiateur des entreprises et le BercyLab présentent l’outil méthodologique et collaboratif pour aider à apprécier la valeur immatérielle de l’achat responsable. A la suite du dernier comité du Parcours national des achats ...
Depuis le 12 février et jusqu’au 31 mars 2025, la Fondation Groupe RATP et Acted lancent un appel à projets visant à soutenir une dizaine d’initiatives en France, dans les territoires où le groupe RATP est implanté. Destiné aux ...
Ce document publié par le département des études et des statistiques locales de la DGCL, analyse les dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023. Il examine la répartition de ces dépenses par type de ...
La loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025, après la décision du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé le 13 février (Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025
). ...
Le 13 février 2025, la Cour des comptes a publié son premier rapport de l’année consacré à la situation d’ensemble des finances publiques. Selon ce rapport, pour la deuxième année consécutive, le déficit public se serait ...
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-874 le 13 février 2025 concernant le projet de loi finances pour 2025.
Les articles censurés :
L'article 177: création d'un établissement public national à ...
Taximmo revient sur l'article 116 de la loi de finances pour 2025 qui permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble (ou d’un terrain à ...
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours sur le projet de loi de finances pour 2025.
Le 1er a été déposé par Marine Le Pen
, Présidente du groupe RN.
Il concerne les articles 4 (mise en place d'un ...
Le projet de loi de finances 2025 réforme le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Dans un communiqué de presse du 6 février 2025, le gouvernement annonce que ...
Un amendement gouvernemental, adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, en 1ère lecture au Sénat et repris dans le texte de la CMP du 31 janvier 2025, instaure en TVA un seuil unique de ...
Sans surprise, François Bayrou a engagé hier la responsabilité de son gouvernement sur les deux textes budgétaires, mais sans risque, cette fois, d'être renversé dans l'immédiat. Le budget sur lequel il a engagé sa ...
C’est un amendement gouvernemental
un peu passé inaperçu lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Mais qui serait loin d’être indolore pour les communes et les intercommunalités.
D’abord rejetée ...
Ci-joint le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025, n° 873-A0, déposé le vendredi 31 janvier 2025.
L'administration fiscale met à jour dans une actualité Bofip du 29 janvier 2025les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revalorisés chaque année comme ...
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