Le Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifie l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 en intégrant 96 nouvelles ...
Le portail officiel des collectivités locales a actualisé ses ressources documentaires en publiant les versions mises à jour de plusieurs modèles de délibérations fiscales. Ces documents de référence accompagnent les collectivités dans la ...
Le portail officiel des collectivités locales présente l’édition 2026 du pré-rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Ce document technique propose une première analyse des grandes tendances ...
Le portail officiel des collectivités locales met à disposition le "Calendrier fiscal du maire", un guide pratique au format PDF. Ce document de référence est conçu pour aider les élus et les services municipaux à planifier et respecter leurs ...
Le portail officiel des collectivités locales a actualisé sa rubrique dédiée à la fiscalité indirecte locale en publiant une mise à jour de ses ressources sur la taxe de séjour. Ce guide pratique, conçu par la Direction générale des ...
La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance a ...
Deux arrêtés datés du 28 mai 2026 ont été publiés au Journal Officiel du 4 juin 2026. Ces textes fixent, au titre de l'année 2026, les montants des prélèvements et des reversements applicables aux collectivités territoriales dans le cadre ...
Un rectificatif relatif à l'arrêté du 15 avril 2026 a été publié au Journal officiel du 12 mai 2026. Ce texte concerne la notification des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités ...
Le portail officiel des collectivités locales a publié une actualité intitulée « Nouveaux maires 2026 : des capsules vidéos dédiées à la gestion des finances locales ».
Ce contenu, mis en ligne par la Direction générale des Finances ...
Le portail officiel des collectivités locales a publié la note d'information statistique BIS 210, intitulée "La taxe foncière : une ressource prépondérante notamment pour les communes".
Cette étude approfondie analyse l'évolution de la taxe ...
Pour éclairer les trajectoires de redressement des finances publiques, Roland Lescure, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes ...
Face aux enjeux croissants de transition énergétique et de décarbonation de l’aménagement urbain, la Banque des Territoires, l’Institut Efficacity et la FedEpl lancent un nouvel appel à manifestation d’intérêt (AMI). Soutenue par ...
L’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue à l’article 44 septdecies du code général des ...
Deux arrêtés du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales au titre de la dotation globale de fonctionnement et du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle ont ...
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a été publié au JO du 10 mai 2026.
Il tire les conséquences ...
Le 6 mai 2026, la DGCL a publié son analyse annuelle des recettes fiscales des collectivités.
Le bulletin d'information statistique (BIS) n° 209 indique que le produit de la fiscalité directe locale s'établit à 68,6 milliards d'euros en 2025, ...
L'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion ...
Les Services Publics Locaux : Rôles et Gestion
Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent une multitude de missions essentielles à la vie quotidienne des citoyens.
1. Un champ d'action diversifié
Les services rendus couvrent ...
Un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, présenté au Conseil des ministres du 25 avril 2026, a été déposé au Sénat. Il fait suite aux engagements pris par le Gouvernement lors du ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
