L'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure a été publié au JO du 18 mars 2026.
Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un ...
Le 16 mars 2026, la DGCL et la DGFiP ont publié le guide du maire, dans son édition 2026.
Ce document de référence propose un panorama complet des règles régissant le mandat local, structuré autour du statut de l’élu, de ses ...
La taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés sont issues de la recodification dans le CIBS, au 1er mars 2026, de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (article ...
L'administration fiscale a actualisé le 11 mars 2026 les plafonds d'exonérations et d'abattements de CVAE dans les quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) et les ZFU-TE pour 2025 via le BOI-CVAE-CHAMP-20-10.
En conséquence, pour ...
L'arrêté du 10 mars 2026 est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ...
En 2025, le déficit public de la France a diminué à 5,4 % du PIB, mais reste au-dessus de l'objectif initial de 5,0 %, principalement en raison de hausses d'impôts plutôt que de réductions des dépenses. Pour 2026, le gouvernement vise un ...
Le décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes, est paru au Journal officiel du 28 février 2026.
En cas d’échec du recouvrement amiable, le comptable ...
L'administration fiscale met à jour dans une actualité Bofip du 25 février 2026 les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revalorisés chaque année comme le taux ...
Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni le 24 février 2026 pour fixer les derniers paramètres de répartition de la DGF pour l'année en cours. Dans un contexte budgétaire marqué par l'absence d'abondement externe de l'État dans la ...
Le 18 février 2026, le service statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son bulletin d'information statistique n° 206 sur les structures territoriales au 1er janvier. Il dresse le panorama de ...
L'arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
La mesure principale de cet ...
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée au Journal Officiel du 20 février 2026 suite à la décision du Conseil Constitutionnel, rendue le 19 février 2026 et publiée également au même JO.
Voici les ...
Le 29 janvier 2026, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances en nouvelle lecture, ce qui implique qu’il sera transmis à l’Assemblée nationale pour un dernier vote.
La majorité sénatoriale a choisi de ne pas rouvrir l’examen des ...
Le 23 janvier 2026, les deux motions de censure déposées le 20 janvier en application de l'article 49.3 de la Constitution ont été rejetées.
La partie "recettes" du projet de loi de finances est ainsi considérée comme adoptée, sans vote, en ...
L'instruction du 19 janvier 2026 est relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du CGCT sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2025 par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle rappelle les conditions ...
Voici le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 20 janvier 2026.
Le 20 janvier 2026, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du ...
Un outil est à votre disposition sur data.economie.gouv.fr pour rechercher et comparer les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France métropolitaine et outre-mer.
Le site du Ministère de l'économie, des Finances et ...
Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2025 viennent mettre à jour les référentiels comptables applicables aux collectivités et à leurs services, afin d'adapter les outils de gestion aux récentes évolutions législatives.
Arrêté du 30 ...
Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, est relatif à la généralisation du compte financier unique et à ...
Une circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mise en ligne le 30 décembre 2025.
Cette ...
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