Les collectivités locales exerçant une activité économique peuvent être assujetties aux impôts locaux. Si elles ne bénéficient pas d'une exonération totale, elles doivent respecter le calendrier suivant :
CFE (au titre de 2027) et IFER (au ...
Une circulaire du 27 mars 2026, publiée le 10 avril, détaille les exonérations fiscales applicables aux activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2026. Elle précise les ...
Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a publié le 7 avril 2026, un guide destiné principalement aux élus et agents territoriaux afin de mieux encadrer l’attribution des subventions aux associations. Il fait suite à ...
La circulaire du 1er avril 2026 relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales a été mise en ligne le 3 avril 2026.
Dans une logique de simplification de l’action publique ...
Le 31 mars dernier, les montants de dotations pour les communes (dotation forfaitaire et dotations de péréquation, dotation « biodiversité », dotation « élu local ») ainsi que la DGF des intercommunalités (dotation d'intercommunalité ...
La DGCL vient de publier l’édition 2026 de son guide pratique relatif à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Ce document de référence anticipe la mise en ligne imminente des répartitions individuelles pour l'année en cours, ...
L'arrêté du 3 mars 2026, puvlié eu JO du 25 mars 2026, est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique.
Pour rappel, dans la fonction publique, ...
Ce document annuel élaboré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) constitue la référence indispensable pour les collectivités locales. Il fixe les taux moyens nationaux constatés en 2025, qui servent de base de calcul pour ...
L'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure a été publié au JO du 18 mars 2026.
Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un ...
Le 16 mars 2026, la DGCL et la DGFiP ont publié le guide du maire, dans son édition 2026.
Ce document de référence propose un panorama complet des règles régissant le mandat local, structuré autour du statut de l’élu, de ses ...
La taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés sont issues de la recodification dans le CIBS, au 1er mars 2026, de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (article ...
L'administration fiscale a actualisé le 11 mars 2026 les plafonds d'exonérations et d'abattements de CVAE dans les quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) et les ZFU-TE pour 2025 via le BOI-CVAE-CHAMP-20-10.
En conséquence, pour ...
L'arrêté du 10 mars 2026 est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ...
En 2025, le déficit public de la France a diminué à 5,4 % du PIB, mais reste au-dessus de l'objectif initial de 5,0 %, principalement en raison de hausses d'impôts plutôt que de réductions des dépenses. Pour 2026, le gouvernement vise un ...
Le décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes, est paru au Journal officiel du 28 février 2026.
En cas d’échec du recouvrement amiable, le comptable ...
L'administration fiscale met à jour dans une actualité Bofip du 25 février 2026 les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revalorisés chaque année comme le taux ...
Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni le 24 février 2026 pour fixer les derniers paramètres de répartition de la DGF pour l'année en cours. Dans un contexte budgétaire marqué par l'absence d'abondement externe de l'État dans la ...
Le 18 février 2026, le service statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son bulletin d'information statistique n° 206 sur les structures territoriales au 1er janvier. Il dresse le panorama de ...
L'arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
La mesure principale de cet ...
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée au Journal Officiel du 20 février 2026 suite à la décision du Conseil Constitutionnel, rendue le 19 février 2026 et publiée également au même JO.
Voici les ...
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