Le 29 janvier 2026, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances en nouvelle lecture, ce qui implique qu’il sera transmis à l’Assemblée nationale pour un dernier vote.
La majorité sénatoriale a choisi de ne pas rouvrir l’examen des ...
Le 23 janvier 2026, les deux motions de censure déposées le 20 janvier en application de l'article 49.3 de la Constitution ont été rejetées.
La partie "recettes" du projet de loi de finances est ainsi considérée comme adoptée, sans vote, en ...
L'instruction du 19 janvier 2026 est relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du CGCT sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2025 par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle rappelle les conditions ...
Voici le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 20 janvier 2026.
Le 20 janvier 2026, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du ...
Un outil est à votre disposition sur data.economie.gouv.fr pour rechercher et comparer les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France métropolitaine et outre-mer.
Le site du Ministère de l'économie, des Finances et ...
Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2025 viennent mettre à jour les référentiels comptables applicables aux collectivités et à leurs services, afin d'adapter les outils de gestion aux récentes évolutions législatives.
Arrêté du 30 ...
Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, est relatif à la généralisation du compte financier unique et à ...
Une circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mise en ligne le 30 décembre 2025.
Cette ...
La DGCL a publié deux études statistiques détaillées analysant, d'une part, les facteurs qui expliquent les écarts financiers entre les communes et, d'autre part, la répartition de leurs dépenses selon les domaines d'intervention.
BIS 204 ...
La loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au JO du 27 décembre 2025.
La loi de finances spéciale contient les ...
Le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants par l'article 232 du code général des impôts.
La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre ...
Les sénateurs ont adopté en première lecture le 15 décembre 2025 le projet de loi de finances pour 2026.
Les modifications les plus notables concernant les collectivités territoriales sont les suivantes :
Article 11 septies (nouveau) - Amt n° ...
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié le Guide pratique 2025 sur les fonds de dotation.
Ce guide, élaboré en collaboration avec le Comité de suivi des fonds de dotation, a pour objectif d'accompagner les acteurs du secteur ...
La Cour des comptes a récemment examiné l'impact des évolutions démographiques sur les finances publiques françaises, suite à un rapport remis au Premier ministre en février 2025. La France fait face à un vieillissement de sa population, ...
Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2025-1174 du 28 novembre 2025, les dispositions du II de l'article 63 de la LF 2025 qui a validé rétroactivement pour les locaux existants au 1er janvier 2017, un dispositif temporaire ...
Les députés ont rejeté, dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 novembre, la partie "recettes" du projet de loi de finances pour 2026, ce qui interrompt l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. Le projet de budget de ...
Dans le cadre du 107ème congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) a publié un état des lieux des finances des communes ...
La commission des Finances du Sénat a présenté, le 13 novembre 2025, les conclusions d'une mission flash concernant les dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement.
Les sénateurs ont constaté de graves dysfonctionnements dans la ...
Le 7 novembre 2025, Intercommunalités de France a publié une note juridique détaillée sur la révision des Attributions de Compensation (AC) qui constituent le principal flux financier entre les intercommunalités soumises au régime de la ...
Suite à la conférence des présidents de l'AN du mardi 4 novembre 2025, les débats en séance publique reprendront sur l'examen de la 1ère partie du PLF 2026, le mercredi 12 novembre (à la suite du vote à 15 h sur le PLFSS 2026) et se ...
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