La DGCL a publié deux études statistiques détaillées analysant, d'une part, les facteurs qui expliquent les écarts financiers entre les communes et, d'autre part, la répartition de leurs dépenses selon les domaines d'intervention.
BIS 204 ...
La loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au JO du 27 décembre 2025.
La loi de finances spéciale contient les ...
Le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants par l'article 232 du code général des impôts.
La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre ...
Les sénateurs ont adopté en première lecture le 15 décembre 2025 le projet de loi de finances pour 2026.
Les modifications les plus notables concernant les collectivités territoriales sont les suivantes :
Article 11 septies (nouveau) - Amt n° ...
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié le Guide pratique 2025 sur les fonds de dotation.
Ce guide, élaboré en collaboration avec le Comité de suivi des fonds de dotation, a pour objectif d'accompagner les acteurs du secteur ...
La Cour des comptes a récemment examiné l'impact des évolutions démographiques sur les finances publiques françaises, suite à un rapport remis au Premier ministre en février 2025. La France fait face à un vieillissement de sa population, ...
Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2025-1174 du 28 novembre 2025, les dispositions du II de l'article 63 de la LF 2025 qui a validé rétroactivement pour les locaux existants au 1er janvier 2017, un dispositif temporaire ...
Les députés ont rejeté, dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 novembre, la partie "recettes" du projet de loi de finances pour 2026, ce qui interrompt l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. Le projet de budget de ...
Dans le cadre du 107ème congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) a publié un état des lieux des finances des communes ...
La commission des Finances du Sénat a présenté, le 13 novembre 2025, les conclusions d'une mission flash concernant les dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement.
Les sénateurs ont constaté de graves dysfonctionnements dans la ...
Le 7 novembre 2025, Intercommunalités de France a publié une note juridique détaillée sur la révision des Attributions de Compensation (AC) qui constituent le principal flux financier entre les intercommunalités soumises au régime de la ...
Suite à la conférence des présidents de l'AN du mardi 4 novembre 2025, les débats en séance publique reprendront sur l'examen de la 1ère partie du PLF 2026, le mercredi 12 novembre (à la suite du vote à 15 h sur le PLFSS 2026) et se ...
L'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour ...
Les députés ont adopté le 27 octobre, l'article 11 modifié par l'Amendement n°I-2850 qui prévoit une baisse progressive de la CVAE.
L'article 11 prévoit que dès 2026, le taux maximal de CVAE sera abaissé de 0,28 % à 0,19 %, puis ramené ...
Onze voix pour, 37 contre : les députés ont largement rejeté en commission des finances, dans la nuit de mercredi à jeudi, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026. Ce qui annonce des débats difficiles pour le gouvernement dans ...
L’arrêté du 21 octobre 2025 fixe les montants des prélèvements sur fiscalité pour l’année 2025, applicables aux communes, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre :
du retraitement ...
Le Projet de loi de finances pour 2026 (Texte N° 1906) a été déposé le mardi 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi initial sera discuté en séance publique à l'AN à partir du 24 octobre 2025. Le vote sur cette première ...
Le site impots.gouv.fr a publié le 14 octobre 2025 une analyse statistique sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour l’année 2024.
Les montants dus par les contribuables au titre de la THRS ont augmenté de 7,1 %, ...
Une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels devait aboutir en 2026. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2026 devant en principe être présenté in extremis ce 13 octobre proposerait un report de cette évolution ...
L'arrêté du 3 octobre 2025 notifie les attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés pour l'exercice 2025, conformément à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
Les montants alloués à ...
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